9328-3992 QUÉBEC INC., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 1480, rue de Jaffa, en la ville de Laval, province de Québec, H7P 4K9;Ci-après le «Fournisseur»Ci-après collectivement les «Parties» Des suites du téléchargement de l’application du Fournisseur, par son acceptation électronique, le Client procède à l’ouverture d’un compte pour octroyer des contrats de services relativement à différents services offerts par le Fournisseur. Les différents contrats de services seront commandés par l’entremise d’un bon de commande spécifique et ponctuel pour chacun des services pouvant être demandé au Fournisseur.Dans les circonstances, par son acceptation électronique, le Client accepte d’être lié aux termes, conditions et modalités du présent contrat de services, prend connaissance desdits termes, conditions et modalités et s’engage à les respecter.À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :.00 INTERPRÉTATION.1.1 Contratdésigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées les Parties..1.2 Exécution Complètedésigne le moment où les services commandés sont complètement terminés par les différents prestataires de services du Fournisseur. Cette exécution complète fera suite à la transmission de photographies démontrant l’exécution et corrélativement à la facture transmise à la même occasion..1.3 Information Confidentiellesignifie toute information transmise dans le cadre de la relation d’affaires entre les parties. Toute information transmise est protégée suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Client dégage le Fournisseur et ses commettants de toute responsabilité relativement à ces renseignements..1 Juridiction.1.4 AssujettissementLe Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec et du Canada..1.5 Non-conformitéSi une disposition du Contrat est invalide ou inexécutoire, il est entendu entre les PARTIES que toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les PARTIES et que la disposition invalide ou inexécutoire doit s’interpréter de façon à respecter l’intention des PARTIES sans pour autant rendre cette disposition invalide ou inexécutoire.  ou événements mentionnés précédemment..1.6 Références financièresToutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes.À moins d’indication contraire dans le texte, les montants indiqués dans le Contrat ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ) ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques pendant la durée du Contrat.1.00 OBJET.2 Contrats de servicesSujet au respect des modalités du Contrat, le Client convient de mandater le Fournisseur ou ses prestataires pour la réalisation de services qui seront commandés ponctuellement par un bon de commande..3 Conditions.1.7 Relevant du FournisseurL’engagement du Fournisseur de rendre les services par l’entremise de ses prestataires..1.8 Relevant du ClientDe respecter les conditions du bon de commande ponctuel à être transmis au Fournisseur.De permettre au Fournisseur et à ses prestataires d’utiliser ses Informations confidentielles, notamment, sans se restreindre : Données de localisation et adresse transmise lors de la transmission du bon de commande ou prise automatique par le système d’exploitation et/ou de téléphonie cellulaire. Il en est de même pour votre adresse IP; Données de contact pour faciliter la réalisation de la prestation du Fournisseur et de ses prestataires; Données relatives aux transactions dans le but de facturation et de publicité ultérieure quant au service du Fournisseur; Données transmises par téléphones cellulaires, notamment, sans toutefois limiter la généralité, le type de matériel, le système d’exploitation, les versions du logiciel et des fichiers,  Données relatives aux appels et aux SMS, soit le numéro de téléphone utilisé par les intervenants du fournisseur et ses prestataires; 2.00 CONTREPARTIELa contrepartie sera clairement indiquée lors de la transmission du bon de commande selon les services commandés de façon ponctuelle.3.00 MODALITÉS DE PAIEMENTCarte de crédit accepté + paypal ?! et etc!!4.00 ATTESTATIONS DU CLIENTLe Client : Confirme accepter l’ensemble des termes, conditions et modalités.Confirme avoir plus de 18 ans.Confirme que les informations communiquées sont exactes et complètes.Confirme avoir le pouvoir et l’autorité pour être Parties au Contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes.Confirme donner l’autorisation adéquate permettant aux systèmes d’exploitation ou l’application téléchargée d’accéder à votre téléphone cellulaire ou aux données énumérées aux présentes. Confirme que le fait d’utiliser l’application est un accord express quant à toutes les obligations des présentes et à l’utilisation des données conformément aux présentes.Confirme comprendre que l’utilisation des services et de l’application s’appliquent uniquement entre lui et le Fournisseur et Apple n’a aucune obligation et n’est responsable d’absolument rien. Il va de soi que Apple déclinera toute responsabilité en cas de réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir à son encontre quant à l’application provenant d’App Store ou de votre utilisation des services ou de l’application et ce même quant à toute réclamation quatre à toute loi même celle sur la protection des consommateurs..4 Effet obligatoireLe Contrat constitue une entente valide et exécutoire, liant les Parties, et susceptible d’exécution forcée 5.00 OBLIGATIONS Du FournisseurLe Fournisseur s’engage à faire réaliser la prestation des services commandés par ses prestataires qui fourniront tout leur équipement.Les prestataires du Fournisseur sont tenus de respecter dans l’accomplissement de leurs prestations, les ordres du Client en autant que celui-ci soit conforme au bon de commande;Le Fournisseur peut confier en tout ou en partie les services commandés aux prestataires de son choix qui agissent comme des sous-traitants.À la demande du Client, le Fournisseur aura l’obligation d’effacer toutes les données le concernant.Du ClientLe Client s’engage et s’oblige :1. À payer la contrepartie dès l’exécution Complète et à ne pas annuler le paiement effectué;2. De ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte;3. De ne pas utiliser les services ou l’application à des fins illégales;4. De ne pas utiliser les services ou l’application afin de nuire à des tiers;5. De ne pas compromettre ou perturber le bon fonctionnement des services ou de l’application;6. De s’assurer de la confidentialité de son mot de passe et de ses différents accès;7. De faire parvenir une preuve d’identité lorsque demandé;8. De permettre au Fournisseur de débiter sa carte de crédit pour les dépôts demander et les paiements à être effectués;9. À dégager le Fournisseur, ses commettants et prestataires de tout dommage découlant de la prestation de services et de la réalisation des services commandés.6.00 DIVERS .5 ÉlectionLes Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.D’ailleurs chacune des Parties procède à l’élection de domicile dans le district judiciaire de Terrebonne..6 Transmission électroniqueLes PARTIES conviennent que le Contrat peut être exécuté à distance par voie de télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable. Les PARTIES conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification de consentement doivent être traités comme des originaux.Le Client peut exiger une version papier et à défaut, le Contrat n’est pas nul pour autant.7.00 FIN DU CONTRATL’une ou l’autre des parties peut mettre fin au Contrat sans avertir l’autre préalablement.La fin du Contrat ne met pas fin aux dispositions relatives à la confidentialité des renseignements;8.00 ENTRÉE EN VIGUEURLe Contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les PARTIES.

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